Une loi destinée à combattre la maltraitance.

 Le 30 novembre 2021  a été voté une loi destinée à combattre la maltraitance animale en France et Il a fallu attendre octobre 2022 pour que le décret d’application n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 de cette loi tant attendue par les amis des animaux voit le jour. Il est depuis cette date obligatoire de signer un certificat d’engagement et de connaissance avant de pouvoir adopter tout animal de compagnie  que ce soit un chat, un chien….. 

Ce certificat d’engagement a pour but de sensibiliser et de responsabiliser les futurs acheteurs d’un animal de compagnie. Ce document très complet doit être impérativement lu par les futurs adoptants au moins 7 jours avant de pouvoir faire l’acquisition d’un chat.. Puis ils ont encore devant eux un délai de réflexion d’une semaine pour être sûr de leur décision.

Il est noter que cette obligation s’applique à toute personne (éleveur, refuge, particulier) qui vend ou donne un chat. Ils sont alors tous tenus de vérifier que ce CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE POUR LES ACQUÉREURS D’UN ANIMAL DE COMPAGNIE a bien été délivré au moins 1 semaine avant la remise du chat  que ce document à été contresigné par le nouveau propriétaire. Qui atteste« Je m’engage à respecter les besoins et l’intégrité de l’animal cédé tout au long de sa vie » :

Ce document est un récapitulatif  de ce que doit connaitre tout futur propriétaire d’un chat .

Il comporte trois grandes rubriques

1/ Les implications financières et logistiques tout au long de la vie du chat  les besoins physiologiques , comportementaux et médicaux

 2/ Les obligations relatives à l’identification du chat  (puce électronique ou tatouage)

3/ Les implications financières et logistiques tout au long de la vie du chat

Attention comme toute loi non respectée il existe des sanctions en  cas de non respect des ces obligations  Son en effet  punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 € maximum) :

le fait de délivrer un certificat d'engagement et de connaissance non conforme au futur acquéreur d'un animal de compagnie ;

le fait de remettre un animal de compagnie sans s’assurer de la signature préalable de ce certificat par l’acquéreur. La cession de l’animal doit se faire en effet 7 jours après la délivrance du certificat ;

Le fait de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cession en ligne. Ces annonces doivent comporter des messages de sensibilisation et d’information et se trouver dans des rubriques spécifiques sur les sites de petites annonces.

 Certificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un chat

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