Va t il être interdit de proposer des chats à l'adoption sur Internet ?

Une de nos lectrices nous communique le lien d’un texte issu de "Vetitude" (1) qui annonce « qu'une ordonnance ministérielle relative au commerce et à l’élevage canin et félin, prévue par l’article 55 de la loi d’avenir pour l’agriculture, devrait être publiée d’ici au 13 octobre 2015. Parmi les mesures attendues figurent la déclaration par les particuliers de toute naissance d’une portée de chiots ou de chatons, mais aussi l’interdiction de recourir à certains moyens de communication pour proposer leurs animaux à la vente. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats, notamment en ligne, nécessitera obligatoirement la mention d’un numéro de Siren (2) valide. La responsabilité des annonceurs sera, de ce fait, engagée. »
Ce texte est inquiétant dans la mesure où l'on ne sait pas s’il concernera les demandes d'adoption gratuites. Et même si ces dernières ne sont pas concernées directement elles le seront indirectement dans la mesure où pour des raisons de précaution il est toujours demandé à l'adoptant de rembourser d'une part les frais d'identification du chat que l'on souhaite faire adopter et d’autre part ceux de stérilisation. Il vaut mieux en effet se charger de ces missions avant de remettre un chat à un adoptant. En se chargeant de ces deux obligations, le chat devient donc payant et ne pourrait de ce fait être proposé à l'adoption. Rappelons d’ailleurs qu’en vertu de l'Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime (3) il est obligatoire même lorsque l’on donne un chaton de faire en sorte qu’il soit identifiable. Une telle ordonnance ministérielle si elle trouve son fondement dans le désir de renforcer la protection des animaux et de lutter contre le trafic scandaleux des chiens  et des chats, pourrait avoir comme conséquence une chute vertigineuse des adoptions et une augmentation des noyades de chatons comme dans le temps.

Attendons donc la publication de cette texte, qui espérons le, ne concernera que les chiens et chats de race trop souvent les victimes de trafics .

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(1) "Vetitude" est un bulletin d'information destiné aux vétérinaires
(2) Le numéro Siren (pour Système informatique du répertoire des entreprises) est l’identifiant de neuf chiffres attribué par l’Insee à toute personne juridique, physique ou morale.
(3) L’article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l'environnement. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.