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16/03/2024
La question du statut des animaux est repassée à l’Assemblée Nationale le 30 octobre 2014 en deuxième lecture.
L’amendement de Jean Glavany, député PS des Hautes-Pyrénées, instituant le caractère d’être doué de sensibilité aux animaux domestiques a été adopté. D’autres amendements proposés notamment par le parti écologiste pour élargir la portée du texte ou par l’UMP pour au contraire la restreindre en ce qui concerne les animaux d’élevage, ont été rejetés. Le texte devra passer devant le Sénat pour qu'il ait force de loi..
L’objet de cette loi est d’harmoniser le Code civil avec le Code rural et le Code pénal.
En effet, le code civil napoléonien qualifie l’animal de “bien meuble” au même titre qu’une table ou un fauteuil ! Le nouveau texte consiste à reconnaitre à l’animal son caractère “vivant et sensible” tel que décrit dans les codes rural et pénal. L’animal n’est plus un bien meuble mais un “bien corporel”.
L’article L214-1 du Code rural stipule :
“Tout animal étant une être sensible, doit être placé par son propriétaire dans ses conditions compatibles avec les impératifs de son espèce.”
L’article L521-1 du Code pénal dispose que les auteurs d’actes de cruauté et de maltraitance sur un animal domestique encourent une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. L’abandon est qualifié de délit.
Les animaux visés par l’amendement Glagany sont les “animaux appropriés” c’est à dire animaux de compagnie et d’élevage. Les animaux sauvages sont exclus du texte. Les animaux soumis aux expérimentations dans les laboratoires ne semblent pas visés non plus alors que ce sont eux qui auraient le plus besoin de protection.
La Fondation 30 Millions d’Amis a beaucoup oeuvré pour la modification du statut de l’animal; elle est notamment à l’origine d’une pétition en ce sens et a été suivie par 24 écrivains, philosophes, scientifiques et historiens comme Élisabeth de Fontenay, Matthieu Ricard, Frédéric Lenoir, Michel Onfray, Edgar Morin ou Hubert Reeves qui ont tous cosigné le Manifeste de la Fondation 30 Millions d’Amis, qui demandait que le Code civil français reconnaisse les animaux comme des êtres vivants et sensibles. Son Délégué Général suite au vote de l'Assemblée Nationale du 30 octobre a déclaré ”« Je salue la détermination des députés et du Gouvernement. Ce vote favorable permet de franchir une étape déterminante dans la modification du statut juridique de l’animal figé depuis 1804 dans le Code civil. Afin de faire de la France un pays à la pointe du droit en la matière, la Fondation 30 Millions d’Amis appelle à une adoption définitive avant la fin de l’année de cette réforme de progrès qui constituerait un signal fort pour la cause animale ». La réforme ne va pas assez loin cependant pour la Fondation Brigitte Bardot.
Malgré tout, ce texte a une valeur symbolique. C’est un premier pas et cela ne peut qu'encourager les magistrats à punir plus sévèrement les auteurs de maltraitance. Actuellement quatre plaintes sur cinq sont classées sans suite. Pourtant une prise de conscience nait et dans quelques cas encore rares, les sanctions tombent comme pour l’affaire d’Oscar, le chaton rouquin jeté contre un mur et dont le coupable a été condamné à un an de prison ferme. C’est un début.
La FNSEA, Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, au prime abord opposée à ce changement de statut, l’a finalement accepté.
Cette mesure peut avoir un impact dans le règlement des divorces. Qui aura la garde du chien ou du chat ? Comment le juge statuera-t-il ? Prendra-t-il en compte l’intérêt de l’animal ou seulement sa valeur marchande ?
