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16/03/2024
Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, François Gendron du Québec vient d’annoncer que dés le 7 novembre 2013, il deviendra obligatoire d’obtenir un permis spécial pour toute personne physique ou morale ayant plus de 14 chats ou chiens
Ce nouveau régime concernera non seulement les éleveurs mais aussi les propriétaires et les personnes qui gardent plus de 14 chats ou chiens chez eux.
Dés l'entrée en vigueur de ce permis, le 7 novembre 2013, les personnes concernées disposeront de quatre mois pour se mettre en règle.
Ce permis de possession de plus de 14 et de moins de 50 chats ou chien coûtera 117 $ en frais d'ouverture de dossier, plus des droits annuels de 100 $ et 225 $ pour garder 50 chats ou chiens et plus.
Pour les refuges qui recueillent ces animaux, le ministère réclamera 117 $ pour l'ouverture du dossier et des frais de 225 $ pour un permis d'exploitant ou 100 $ pour ceux qui sont inscrits à la liste des organismes de bienfaisance publiée par l'Agence de revenu du Canada.
On peut cependant regretter que les refuges qui ont dans la grande majorité des cas des difficultés souvent à assurer les fins de mois soient eux aussi dans l’obligation d’assumer une charge financière supplémentaire.
Cette nouvelle legislation aura cependant le grand mérite de pouvoir lutter efficacement contre les éleveurs indignes qui élève dans des conditions effrayantes des chiens et des chats avec pour seul objectif un maximum de profits.
En effet le ministère a décidé d'instaurer ce régime afin d'avoir un instantané plus détaillé de la situation et d'intervenir, le cas échéant. «On va avoir une meilleure connaissance des lieux de garde. On pourra exiger par exemple de certains d'avoir un plan à l'échelle pour obtenir le nombre exact d'animaux. Les permis pourront être suspendus, annulés. C'est ça qui nous donne plus de pouvoir d'intervention, en fait. Ça va nous donner plus de poigne», a résumé Mme Fraser. Les lieux de garde déjà connus peuvent déjà faire l'objet d'inspections.
Le nombre d'inspecteurs, soit 250 à l'emploi du MAPAQ et de 13 sociétés pour la protection des animaux (SPA ou SPCA), ne sera toutefois pas augmenté pour veiller au respect de la réglementation.
Des amendes de 600 $ à 12 000 $ sont prévues pour une première offense et de 1800 $ à 36 000 $ pour une récidive.
Rappelons que d'autres mesures avaient déjà été adoptées, en juin 2012, pour assurer la sécurité et le bien-être des chats et chiens. Elles touchaient par exemple l'espace requis pour les animaux et la qualité de la nourriture offerte.
Le ministre Gendron a profité de cette intervention pour annoncer son intention d'interdire les chambres à gaz pour animaux comme méthode d'euthanasie. « Il est grand temps a t'il déclaré qu'un gouvernement prenne au sérieux le bien-être animal. Avec l'interdiction de ce qu'on appelle « les chambres à gaz ».
Il compte également limiter le nombre maximal de chiens et de chats qui peuvent être gardés dans un lieu d'élevage.
De même, une campagne de sensibilisation sera lancée, au début du mois de novembre 2013, «visant à responsabiliser la population relativement à l'adoption d'un animal de compagnie», a fait savoir le ministre Gendron.
